Article considérant 40

(40) Pour les raisons indiquées ci-dessus, la production et la première vente d’électricité EEG font partie d’un système réglementé dans lequel les producteurs sont rémunérés selon un tarif légal. Ils ne sont pas exposés à la concurrence, puisqu’ils sont assurés d’un débouché quel que soit le prix du marché, et que cette priorité d’accès au réseau leur permet en outre d’écouler toutes les quantités qu’ils produisent. Il n’est donc pas possible de conclure que l’activité des producteurs d’électricité EEG est soumise à la concurrence. Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner d’autres indicateurs tels que ceux cités au sixième considérant.