(41) Au vu des facteurs examinés ci-dessus, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme satisfaite eu égard aux entités adjudicatrices pour la production et la vente en gros, en Allemagne, d’électricité issue de sources conventionnelles.
Décision (CELEX 32012D0218) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0218)
RattachementDécision (CELEX 32012D0218)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0218)
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