(42) En outre, la condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la production et l’offre de gros d’électricité issue de sources conventionnelles en Allemagne, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette zone géographique.
Décision (CELEX 32012D0218) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0218)
RattachementDécision (CELEX 32012D0218)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0218)
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