(5) L’Allemagne a mis en œuvre et appliqué non seulement la directive 96/92/CE, mais aussi les directives 2003/54/CE et 2009/72/CE. Par conséquent, et conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, l’entrée sur le marché devrait être considérée comme étant non limitée sur tout le territoire allemand.
Décision (CELEX 32012D0218) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0218)
RattachementDécision (CELEX 32012D0218)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0218)
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