Article considérant 2

(2) Il ressort de cette évaluation que, pour le quatrième trimestre de 2011, les conditions ont été respectées par le Portugal de manière satisfaisante. En 2011, le déficit public a été inférieur à l'objectif de 5,9 % du PIB, et selon les estimations, il s'élevait à environ 4 % du PIB, grâce toutefois à un transfert exceptionnel de l'ordre de quelque 6 milliards d'EUR (environ 3½ % du PIB) de fonds d'épargne pension vers le système de sécurité sociale de l'État. Le budget de 2012 devrait permettre d'atteindre l'objectif de déficit de 4½ % du PIB conformément au programme. Les efforts se poursuivent au niveau politique pour assurer la stabilité du système financier. Les banques portugaises s'emploient à respecter les exigences de fonds propres plus élevées prévues par le programme, en tenant compte des implications liées aux exigences de l'Autorité bancaire européenne relatives aux nouvelles réserves de fonds pour les risques souverains, au programme spécial d'inspections sur place et au transfert de fonds d'épargne-pension au système de sécurité sociale. Les réformes des marchés de l'emploi et des produits progressent également: un accord est intervenu avec les partenaires sociaux concernant une réforme vaste et ambitieuse du marché de l'emploi, et une révision significative du cadre légal de la concurrence a été soumise au Parlement afin de mettre en place les conditions nécessaires à un régime efficace d'application des règles de concurrence. Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu d'une nouvelle loi-cadre. La compagnie EDP du secteur de l'énergie et la compagnie REN du secteur du réseau d'énergie ont été vendues. Une stratégie de restructuration des entreprises publiques a été mise en place. Le cadre légal concernant les marchés publics est en voie d'amélioration et la modernisation du cadre légal pour le marché de l'immobilier résidentiel est en cours. La réforme du système judiciaire progresse de manière satisfaisante.