Décision (CELEX 32012D0229) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0229)
RattachementDécision (CELEX 32012D0229)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0229)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0229)EUR-Lex →

(4) La position de l'Union au sein du Comité de mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision joint,

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