Conformément à l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, la période pour approuver ou rejeter les dispositions nationales relatives au cadmium dans les engrais envisagées et notifiées, le 17 octobre 2011, par le Royaume de Suède, au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, est prorogée jusqu’au 18 octobre 2012.
Décision (CELEX 32012D0230) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0230)
RattachementDécision (CELEX 32012D0230)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0230)
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