(1) Le 17 octobre 2011, le Royaume de Suède a notifié à la Commission, au titre de l’article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), son intention d’introduire des dispositions nationales visant à abaisser la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à un niveau maximal de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore (équivalant à 20 mg Cd/kg P2O5). Ces mesures dérogeraient au règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais et abaisserait le niveau maximal de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore (équivalant à 44 mg Cd/kg P2O5) pour lequel une dérogation a déjà été accordée au Royaume de Suède.
Décision (CELEX 32012D0230) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0230)
RattachementDécision (CELEX 32012D0230)
Versionacte d'origine du 18/04/2012 (CELEX 32012D0230)
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