Article considérant 13

(13) Par lettre du 17 mai 2011, le Royaume de Suède a notifié à la Commission que, en vertu de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, il demandait l’autorisation d’introduire des dispositions nationales visant à réduire la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à une concentration maximale de 46 grammes par tonne de phosphore. Les autorités suédoises demandent donc l’abaissement de la teneur en cadmium autorisée via la dérogation prévue par la décision 2006/347/CE.