(15) Par lettre du 14 novembre 2011, la Commission a informé les autorités suédoises que le délai de six mois prévu pour l’examen de leur demande au titre de l’article 114, paragraphe 6, avait débuté le 18 octobre 2011.
Décision (CELEX 32012D0230) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0230)
RattachementDécision (CELEX 32012D0230)
Versionacte d'origine du 18/04/2012 (CELEX 32012D0230)
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