Article considérant 16

(16) Par lettre du 17 octobre 2011, la Commission a informé les autres États membres de la demande reçue de la part de la Suède. La Commission a également publié une notification concernant cette demande au Journal officiel de l’Union européenne en vue d’informer les autres parties intéressées des mesures nationales que la Suède avait l’intention d’introduire, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. À la suite de cette notification, la Lettonie a appuyé la demande suédoise. La Commission n’a reçu aucune autre observation.