(18) En outre, l’article 114, paragraphe 5, du TFUE impose que la notification des mesures nationales envisagées soit fondée sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de l’État membre notifiant, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, et qu’elle soit accompagnée d’une description des raisons de l’adoption des mesures nationales envisagées.
Décision (CELEX 32012D0230) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0230)
RattachementDécision (CELEX 32012D0230)
Versionacte d'origine du 18/04/2012 (CELEX 32012D0230)
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