(32) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que les conditions prévues à l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, sont remplies et qu’elle peut ainsi recourir à la possibilité de proroger la période de six mois au cours de laquelle elle doit approuver ou rejeter les dispositions nationales notifiées par la Suède.
Décision (CELEX 32012D0230) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0230)
RattachementDécision (CELEX 32012D0230)
Versionacte d'origine du 18/04/2012 (CELEX 32012D0230)
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