Décision (CELEX 32012D0230) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0230)
RattachementDécision (CELEX 32012D0230)
Versionacte d'origine du 18/04/2012 (CELEX 32012D0230)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32012D0230)EUR-Lex →

(33) À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la demande du Royaume de Suède visant à introduire des dispositions nationales dérogeant au règlement (CE) no 2003/2003 est recevable.

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