(34) Toutefois, compte tenu de la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine lié à l’adoption de la présente décision, la Commission estime qu’il est justifié de proroger la période visée à l’article 114, paragraphe 6, premier alinéa, du TFUE d’une nouvelle période qui expirera le 18 octobre 2012,
Décision (CELEX 32012D0230) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0230)
RattachementDécision (CELEX 32012D0230)
Versionacte d'origine du 18/04/2012 (CELEX 32012D0230)
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