Décision (CELEX 32012D0231) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0231)
RattachementDécision (CELEX 32012D0231)
Versionacte d'origine du 23/04/2012 (CELEX 32012D0231)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0231)EUR-Lex →

(3) Il convient de signer les accords,

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