Version consolidée au 10/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02012D0232-20200910, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/04/2012).
TexteDécision (CELEX 32012D0232)
RattachementDécision (CELEX 32012D0232)
VersionConsolidée au 10/09/2020 (CELEX 02012D0232-20200910)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0232)EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de véhicules routiers à moteur ainsi que de la TVA grevant les dépenses relatives à ces véhicules, dans le cas où le véhicule n'est pas exclusivement utilisé à des fins professionnelles.
La limitation énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux véhicules routiers à moteur dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg ou comptant plus de neuf sièges, y compris celui du conducteur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.