Décision (CELEX 32012D0232) · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02012D0232-20200910, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/04/2012).
TexteDécision (CELEX 32012D0232)
RattachementDécision (CELEX 32012D0232)
VersionConsolidée au 10/09/2020 (CELEX 02012D0232-20200910)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0232)EUR-Lex →
Le premier alinéa de l'article 1er ne s'applique pas aux catégories de véhicules routiers à moteur suivantes:
a) les véhicules utilisés exclusivement pour les services d'urgence, de sécurité et de protection et pour les services de messagerie;
b) les véhicules utilisés par les agents de vente et d'achat;
c) les véhicules utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, y compris les services de taxi;
d) les véhicules utilisés pour la fourniture de services à titre onéreux, y compris la location ou les leçons de conduite par les auto-écoles;
e) les véhicules utilisés pour la location ou le leasing;
f) les véhicules utilisés comme produits utilisés à des fins commerciales.
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