Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à ne pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation par un assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel, ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, d'un véhicule pour lequel la limitation visée à l'article 1er de la présente décision s'applique.
Décision (CELEX 32012D0232) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02012D0232-20200910, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/04/2012).
TexteDécision (CELEX 32012D0232)
RattachementDécision (CELEX 32012D0232)
VersionConsolidée au 10/09/2020 (CELEX 02012D0232-20200910)
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