(1) Par lettre enregistrée par la Commission le 27 septembre 2011, la Roumanie a sollicité l'autorisation d'introduire des mesures particulières relatives à certains véhicules routiers à moteur dérogeant aux dispositions établies par la directive 2006/112/CE régissant le droit d'un assujetti à déduire la TVA payée sur les achats de biens et de services, et à celles qui requièrent l'application de la taxe aux biens affectés à l'entreprise utilisés à des fins non professionnelles.
Décision (CELEX 32012D0232) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0232)
RattachementDécision (CELEX 32012D0232)
Versionacte d'origine du 26/04/2012 (CELEX 32012D0232)
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