Décision (CELEX 32012D0232) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0232)
RattachementDécision (CELEX 32012D0232)
Versionacte d'origine du 26/04/2012 (CELEX 32012D0232)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32012D0232)EUR-Lex →

(10) La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

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