(2) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par un courrier du 1er décembre 2011, les autres États membres de la demande formulée par la Roumanie. Par lettre du 5 décembre 2011, elle a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande.
Décision (CELEX 32012D0232) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0232)
RattachementDécision (CELEX 32012D0232)
Versionacte d'origine du 26/04/2012 (CELEX 32012D0232)
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