(6) Il convient que certains types de véhicules routiers à moteur soient exclus du champ d'application des mesures particulières puisqu'en raison de leur nature ou du type d'activités pour lesquelles ils sont utilisés toute utilisation non-professionnelle est considérée comme négligeable. Par conséquent, les mesures particulières ne devraient pas s'appliquer aux véhicules comptant plus de neuf sièges y compris celui du conducteur ou ayant une masse maximale autorisée de plus de 3 500 kilogrammes. En outre, il convient de prévoir une liste détaillée des types spécifiques de véhicules exclus de ladite restriction, sur la base de leur utilisation particulière.
Décision (CELEX 32012D0232) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0232)
RattachementDécision (CELEX 32012D0232)
Versionacte d'origine du 26/04/2012 (CELEX 32012D0232)
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