(7) Ces dérogations devraient être limitées dans le temps, afin de permettre l'évaluation de leur efficacité et du pourcentage approprié, étant donné que le pourcentage proposé est basé sur les premières observations liées à l'utilisation professionnelle.
Décision (CELEX 32012D0232) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0232)
RattachementDécision (CELEX 32012D0232)
Versionacte d'origine du 26/04/2012 (CELEX 32012D0232)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.