(8) Si la Roumanie estime qu'une prorogation des dérogations est nécessaire, il importe qu'elle présente à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport relatif à l'application de ces dérogations incluant un réexamen du pourcentage appliqué.
Décision (CELEX 32012D0232) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0232)
RattachementDécision (CELEX 32012D0232)
Versionacte d'origine du 26/04/2012 (CELEX 32012D0232)
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