Article considérant 9

(9) Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, désormais la directive 2006/112/CE, qui prévoit une harmonisation des catégories de dépenses pour lesquelles des exclusions du droit à déduction peuvent s'appliquer. Cette proposition prévoit que les limitations du droit à déduction peuvent s'appliquer aux véhicules routiers à moteur. Il convient que les dérogations prévues par la présente décision expirent à la date d'entrée en vigueur d'une telle directive modifiée, si cette date est antérieure à la date d'expiration prévue dans la présente décision.