Version d'origine : acte du 27/04/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012D0234-20120501 du 01/05/2012, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0234)EUR-Lex →
À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2011 sont apurés par la présente décision.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.
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