(9) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas des décisions ultérieures de la Commission excluant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,
Décision (CELEX 32012D0234) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0234)
RattachementDécision (CELEX 32012D0234)
Versionacte d'origine du 27/04/2012 (CELEX 32012D0234)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.