Version consolidée au 21/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02012D0243-20201221, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteDécision n° 243/2012/UE
IntituléCoopération entre différents organismes
RattachementDécision n° 243/2012/UE
VersionConsolidée au 21/12/2020 (CELEX 02012D0243-20201221)
Référencearticle 11 de la décision n° 243/2012/UEEUR-Lex →
1. La Commission et les États membres coopèrent pour renforcer le cadre institutionnel actuel en vue de promouvoir la coordination de la gestion du spectre au niveau de l’Union, y compris pour des questions qui concernent directement deux ou plusieurs États membres, afin de développer le marché intérieur et d’assurer la pleine réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de spectre.
2. La Commission et les États membres encouragent les organismes de normalisation, la CEPT, le Centre commun de recherche de la Commission et toutes les parties concernées à coopérer étroitement sur les questions techniques pour promouvoir une utilisation efficace du spectre. À cet effet, ils assurent le maintien d’un lien cohérent entre la gestion du spectre et la normalisation, de manière à renforcer le marché intérieur.
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