La Commission organise, le cas échéant, des consultations publiques destinées à recueillir les points de vue de toutes les parties intéressées ainsi que ceux de l’opinion publique sur l’utilisation du spectre dans l’Union.
Décision n° 243/2012/UE · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02012D0243-20201221, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteDécision n° 243/2012/UE
IntituléConsultation publique
RattachementDécision n° 243/2012/UE
VersionConsolidée au 21/12/2020 (CELEX 02012D0243-20201221)
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