Version consolidée au 21/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02012D0243-20201221, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteDécision n° 243/2012/UE
IntituléComité
RattachementDécision n° 243/2012/UE
VersionConsolidée au 21/12/2020 (CELEX 02012D0243-20201221)
Référencearticle 13 de la décision n° 243/2012/UEEUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité du spectre radioélectrique, institué par la décision no 676/2002/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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