Décision n° 243/2012/UE · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02012D0243-20201221, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).

TexteDécision n° 243/2012/UE
IntituléRespect des orientations politiques et des objectifs
RattachementDécision n° 243/2012/UE
VersionConsolidée au 21/12/2020 (CELEX 02012D0243-20201221)
Référencearticle 14 de la décision n° 243/2012/UEEUR-Lex →

Les États membres appliquent les orientations politiques et les objectifs énoncés dans la présente décision au plus tard le 1er juillet 2015, sauf disposition contraire dans la présente décision.

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