Décision n° 243/2012/UE · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02012D0243-20201221, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).

TexteDécision n° 243/2012/UE
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision n° 243/2012/UE
VersionConsolidée au 21/12/2020 (CELEX 02012D0243-20201221)
Référencearticle 16 de la décision n° 243/2012/UEEUR-Lex →

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