Afin de soutenir la poursuite du développement de médias audiovisuels innovants et d’autres services destinés aux citoyens de l’Union, en tenant compte des avantages économiques et sociaux d’un marché unique numérique, les États membres, en coopération avec la Commission, visent à garantir qu’il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour fournir ces services par satellite ou par voie terrestre, si la nécessité en est clairement justifiée.
Décision n° 243/2012/UE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02012D0243-20201221, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteDécision n° 243/2012/UE
IntituléBesoins en matière de spectre pour d’autres politiques de communication sans fil
RattachementDécision n° 243/2012/UE
VersionConsolidée au 21/12/2020 (CELEX 02012D0243-20201221)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.