Article considérant 28

(28) Étant donné que la mise en œuvre d’une approche commune et les économies d’échelle sont essentielles pour développer les communications à large bande dans toute l’Union et prévenir les distorsions de concurrence et la fragmentation des marchés entre les États membres, certaines des meilleures pratiques concernant les conditions et procédures d’autorisation devraient être identifiées dans le cadre de mesures concertées entre les États membres et avec la Commission. Parmi ces conditions et procédures pourraient figurer les obligations en matière de couverture, la taille des blocs de fréquence, le calendrier de l’octroi des droits, l’accès aux opérateurs de réseaux virtuels mobiles et la durée des droits d’utilisation du spectre. Ces conditions et procédures, qui montrent que l’échange de fréquences est important pour accroître l’efficacité de l’utilisation du spectre et développer le marché intérieur des services et des équipements sans fil, devraient s’appliquer aux bandes de fréquences qui sont attribuées aux communications sans fil et dont les droits d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une location.