Version d'origine : acte du 07/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0247)
RattachementDécision (CELEX 32012D0247)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0247)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0247)EUR-Lex →
La procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à l’exclusion de ceux en acier inoxydable, de section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS), originaires de Biélorussie, relevant actuellement des codes NC ex73041910, ex73041930, ex73042300, ex73042910, ex73042930, ex73043180, ex73043958, ex73043992, ex73043993, ex73045189, ex73045992 et ex73045993, est close.
Nota : L’équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-535-67.
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