(2) La plainte a été déposée par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier sans soudure de l’Union européenne (ci-après dénommé «plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains tubes et tuyaux sans soudure réalisée dans l’Union.
Décision (CELEX 32012D0247) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0247)
RattachementDécision (CELEX 32012D0247)
Versionacte d'origine du 07/05/2012 (CELEX 32012D0247)
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