Version d'origine : acte du 07/05/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012D0249-20120509 du 09/05/2012, la plus récente en français).
TexteDécision (CELEX 32012D0249)
IntituléRègles générales pour la détermination des périodes de démarrage et d’arrêt
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0249)EUR-Lex →
Pour déterminer la fin de la période de démarrage et le début de la période d’arrêt, les règles suivantes s’appliquent:
1) les critères ou paramètres utilisés pour déterminer les périodes de démarrage et d’arrêt sont transparents et vérifiables par des tiers;
2) les périodes de démarrage et d’arrêt sont déterminées pour des conditions permettant une production stable et garantissant la protection de la santé et la sécurité;
3) les périodes de démarrage et d’arrêt n’incluent pas les périodes pendant lesquelles une installation de combustion, après démarrage, fonctionne en régime stabilisé et de manière sûre en étant alimentée en combustible mais sans exporter de chaleur, d’électricité ou d’énergie mécanique.
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