(7) Le règlement (CE) no 1272/2008 abroge la directive 67/548/CEE du Conseil et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil avec effet au 1er juin 2015. Étant donné que ces directives ont été intégrées dans l'accord EEE, ledit accord devrait être modifié avec effet au 1er juin 2015 afin de tenir compte de leur abrogation.
Décision (CELEX 32012D0251) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0251)
RattachementDécision (CELEX 32012D0251)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0251)
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