L’augmentation de capital d’un montant de 84094,39 EUR accordée par la Finlande à Ålands Industrihus Ab, le 18 juin 1997, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0252)
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