Version d'origine : acte du 13/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0252)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0252)EUR-Lex →
1. La Finlande récupère auprès du bénéficiaire les aides d’État visées à l’article 2.
2. L’intérêt applicable à la récupération court du jour où le bénéficiaire a perçu l’aide jusqu’au jour de son remboursement effectif.
3. Le taux d’intérêt est calculé conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
4. La Finlande annule tous les paiements en suspens des aides visées à l’article 2 à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.