Décision (CELEX 32012D0252) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0252)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32012D0252)EUR-Lex →

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Finlande communique à la Commission les informations suivantes:

a) le montant total (aides et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

b) une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;

c) les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2. La Finlande tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0252. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).