Article considérant 103

(103) Comme décrit précédemment, en application de l’article 4 du règlement (CE) no 794/2004, toute augmentation de plus de 20 % du budget d’un régime d’aides est considérée comme une modification d’une aide existante. Deux des modifications mentionnées précédemment ont eu pour effet que le budget initial du régime d’aides a augmenté de 50 % et de 150 % respectivement. Ces augmentations du budget représentent des modifications substantielles du contenu des régimes d’aides qui n’ont pas été notifiées à la Commission.