Article considérant 104

(104) Les effets de ces modifications substantielles du contenu ne peuvent être considérés comme détachables du prétendu régime d’aides, avec pour effet que le régime dans son intégralité deviendrait une nouvelle aide. Le régime d’aides initial était limité uniquement en ce qui concernait le montant total de garanties susceptibles d’être obtenues pour une période donnée. Sous cette forme, une augmentation particulièrement substantielle du budget (même sans autre modification du régime) touche à l’essence même des dispositions en vigueur.