Article considérant 107

(107) Les règles nationales régissant ce prétendu régime d’aides ont été notifiées à l’Autorité de surveillance AELE comme étant des mécanismes d’aide à la souscription d’actions. Dans les documents présentés à l’époque, le budget annuel d’Åland était indiqué comme la base juridique nationale. Dans la rubrique concernée, la Finlande a indiqué que l’intensité maximale de l’aide accordée à un projet individuel était de 30 %. De plus, la Finlande a mentionné les budgets des années 1992 à 1994 dans la rubrique concernant le budget et les dépenses, mais elle a laissé vide la rubrique concernant l’enveloppe totale estimée pour toute la période de programmation du régime d’aides.