Article considérant 108

(108) La Finlande a précisé au moment de l’enquête que la base juridique formelle du prétendu régime d’aide était la loi de 1991 relative à l’autonomie d’Åland (1144/1991). L’article 18, paragraphe 22, de cette loi confère aux autorités locales d’Åland une compétence générale pour adopter diverses mesures visant à stimuler l’activité économique de l’archipel. Ces mesures (par exemple, les prêts, les apports de capital ou les garanties) font l’objet d’une ligne budgétaire dans le budget général annuel du gouvernement provincial.