Article considérant 114

(114) Il y a lieu de noter qu’une Cour nationale finlandaise a récemment annulé deux mesures accordées à ÅI par le gouvernement provincial. Les mesures en question sont: i) l’augmentation de capital C-XI, effectuée en 2007 (voir le considérant 16) et ii) la garantie de prêt accordée en 2006, qui n’a jamais été mise à exécution. La Cour administrative suprême a statué le 6 avril 2011 sur la conformité des décisions prises par le gouvernement provincial avec les règles administratives nationales. La Cour administrative suprême a par la même occasion cherché à déterminer s’il existait des éléments de preuves suffisants montrant que ces mesures constituaient des aides d’État, auquel cas les autorités locales auraient dû les notifier à la Commission avant leur mise à exécution. La Cour administrative suprême considère que, à priori, tous les critères correspondant à une aide d’État sont remplis. Elle a également examiné l’argument de la Finlande, selon lequel ces mesures – en admettant qu’il s’agisse d’aides – relèvent de règles nationales qui s’appliquaient avant l’adhésion de la Finlande, et constituent donc des aides existantes. La Cour administrative suprême a procédé, pour cet examen, à une étude extensive des règles nationales et a constaté que, principalement pour les raisons présentées ci-dessus par la Commission, les mesures des autorités locales ne respectaient pas les règles nationales, indépendamment de la question de savoir si ces règles constituaient ou non de véritables régimes d’aide d’État. En conséquence, la Cour administrative suprême est parvenue aux mêmes conclusions que la Commission, à savoir que l’apport de capitaux C-XI examiné contient une nouvelle aide d’État. Elle est parvenue à la même conclusion en ce qui concerne la garantie de prêt de 2006. Comme cette garantie n’a jamais été mise à exécution, elle n’est pas examinée dans cette décision.