(118) Cette aide ne saurait être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base des autres orientations et communications de la Commission concernant l’application de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, ni en vertu directe de ce même article. La Finlande n’a présenté aucun argument ou élément de preuve spécifique permettant à la Commission d’approuver ces mesures comme étant compatibles avec une disposition spécifique du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0252) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0252)
RattachementDécision (CELEX 32012D0252)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0252)
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