Article considérant 119

(119) L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 dispose qu’«[e]n cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire […]. La Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire». La conséquence normale est donc que les mesures accordées à ÅI qui constituent des aides d’État illégales doivent être récupérées.