Article considérant 120

(120) La Finlande a néanmoins fait valoir que la Commission ne devrait pas imposer de recouvrement dans cette affaire, parce qu’elle avait une confiance légitime dans le fait que l’aide était légale en vertu de régimes préalables à l’adhésion et que la récupération de l’aide irait ainsi à l’encontre d’un principe général de droit communautaire. La Commission note que la Finlande n’a officiellement présenté de raisons d’invoquer la confiance légitime qu’en ce qui concerne le gouvernement provincial. Aucune raison permettant au bénéficiaire d’invoquer la confiance légitime n’a été expressément mentionnée.